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REGLE DE NAVIGATION - droits de navigation

En vertu de l'article 43 du décret relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, voté par le Parlement wallon le 22 février 2006, les droits de navigation sont ramenés à 0,00 euro en Région wallonne depuis le 6 mars 2006.
Depuis cette date, il n'est plus délivré de facture pour les droits de navigation.
Cependant, le permis de circulation reste nécessaire. Celui-ci est réputé détenu par le patron dès que celui-ci a obtenu le numéro officiel de voyage établi par le gestionnaire de la voie navigable.
Toutefois :
- Pour les embarcations de plaisance naviguant sur les voies navigables de Wallonie sans franchissement d'ouvrages d'art ou sans franchissement des limites de la Région, le permis de circulation est réputé détenu par le fait même d'être en conformité avec la réglementation sur l'immatriculation des embarcations de plaisance définie dans le Règlement Général des Voies Navigables du Royaume.
- Les bateaux ravitailleurs qui ne franchissent pas d'ouvrage d'art ou les limites de la Région ne doivent détenir qu'un seul permis de circulation par jour.
En pratique, les dispositions suivantes sont d'application :
- Les bureaux d'émission des permis de circulation et d'enregistrement des voyages sont les suivants : Lanaye, Monsin, Ivoz-Ramet, Ampsin-Neuville, Andenne-Seilles, Grands-Malades, Dinant, Anseremme, Hastière, Auvelais, Marcinelle, Solre-sur-Sambre, Marchienne-au-Pont, Ronquières, Ittre, Strépy-Thieu, Péronnes, Kain, Hérinnes et Comines. Toutefois, le bureau de Ronquières ne délivre le n° de voyage que verbalement.
- chaque usager doit communiquer au bureau le plus proche du point de départ ou au premier bureau rencontré, soit par téléphone, soit par mariphone, soit en se présentant au bureau, les renseignements suivants :
- n° MET (remarque: le patron d'un bateau qui navigue pour la première fois en Wallonie et qui n'a pas de n° MET doit impérativement se présenter au bureau avec ses documents de bord (carnet de jaugeage, etc.) pour en recevoir un);
- n° du voyage (si celui-ci a commencé dans une autre région de Belgique);
- nom du bateau;
- type de bateau;
- suivant les cas :
- poids des marchandises ou nombre de passagers;
- nature des marchandises;
- nombre de conteneurs chargés et/ou vides;
- nombre de EVP chargés et/ou vides ;
- origine;
- destination;
- itinéraire;
- le bureau délivre alors soit verbalement, soit sur papier le numéro officiel de voyage qui fait office de permis de circulation; un permis sous forme papier peut être obtenu sur demande dans n'importe quel bureau situé sur le trajet, sauf à Ronquières;
- en cas de contrôle ou pour payer des droits de navigation dans les autres régions de Belgique, le patron doit fournir ce n° de voyage.
Cet avis annule et remplace les avis suivants :
2006/05/018 du 23 février 2006, 2006/07/028 du 08 mars 2006 et 2006/17/116 du 17 mai 2006.

En savoir plus sur le N° de Voyage lire > Cet avis annule et remplace les avis suivants : 2006/05/018 du 23 février 2006, 2006/07/028 du 08 mars 2006 et 2006/17/116 du 17 mai 2006.

Stationnement des bateaux de plaisance

L'arrêté du Gouvernement wallon du 19.09.2002 a défini trois types d'infrastructures suivant le niveau de service offert aux plaisanciers :
- la halte nautique ;
- le relais nautique ;
- le port de plaisance.

Les règles générales d'utilisation de ces infrastructures sont les suivantes :
- les quais et pontons d'accostage situés dans ces infrastructures sont exclusivement réservés au stationnement des bateaux de plaisance qui sont affectés à des activités non sportives et non commerciales; l'arrêt et le stationnement des bateaux à passagers y sont interdits;
- Les infrastructures sont ouvertes toute l'année ;
- Les dimensions maximales des bateaux admis dans les infrastructures sont définies dans leurs règlements d'exploitation ;
- le stationnement dans les haltes nautiques n'est autorisé qu'entre le lever et le coucher du soleil ;
- le stationnement dans les relais nautiques n'est autorisé que pendant maximum sept jours calendrier successifs ;
- le stationnement dans les ports de plaisance est autorisé sans limitation de durée ; une zone y est réservée aux bateaux de plaisance de passage.
Des dérogations à ces règles sont néanmoins admises et figurent dans les avis à la batellerie décrivant les infrastructures et précisant les dispositions particulières concernant leur utilisation.
Une brochure d'information à destination des plaisanciers est éditée sous format informatique ; elle reprend les informations et conseils utiles et les infrastructures mises à disposition de la plaisance. Cette brochure peut être téléchargée sur le site de la Direction générale des Voies hydrauliques http://voies-hydrauliques.wallonie.be

 lien vers l'avis COMPLET: 2007/23/165

Gasoil de navigation
 

Ça devait arriver un jour … on y est !
Le mazout de chauffage est désormais interdit pour alimenter le moteur de nos bateaux de plaisance. En effet, l’exonération d’accises sur le fuel utilisé comme carburant sur les bateaux de plaisance et qui venait à échéance le 31.12.2006 (loi-programme du 27 décembre 2004 – art.429 §1er,g et §7) n’a pas été reconduite.
 

VHF

Obligation de mariphone sur les voies de navigation
intérieure

L’entrée en vigueur de cette disposition dépend de la taille du
bateau (pour plus d’informations à cet égard, veuillez vous
adresser au stand du SPF Mobilité et Transport). Les personnes
intéressées doivent demander à l’IBPT une licence radio
pour le mariphone. Les utilisateurs de l’équipement hertzien
doivent toujours être en possession d’un certificat.
Le récent AR du 27 septembre 2006 concernant le règlement
général de police pour la navigation sur les eaux intérieures
(voir ci-dessus) stipule désormais que tout bateau motorisé,
dont la longueur de la coque est supérieure à 7 m, doit être
équipé d'une installation de radiotéléphonie en bon état de
fonctionnement

Un mariphone équipé de ATIS et de DSC peut-il être
utilisé sur les voies de navigation intérieure ?

S’il est possible d’effectuer des émissions VHF-DSC, il faut
disposer du certificat GMDSS approprié.
La réduction de la capacité dans les voies de navigation intérieures
belges doit être respectée.
Il est autorisé d’installer sur un navire un mariphone pourvu
tant du module ATIS que du module DSC. L’utilisation du
DSC est interdite sur les voies de navigation intérieure, mais
en revanche, l’utilisation de ATIS y est obligatoire

http://voies-hydrauliques.wallonie.be/accueil.do

 

Avec la collaboration des agents du MET et de la police de la navigaton
La Police de la navigation  http://www.polfed.be/org/org_dga_spn_fr.php
Ministère de l'Équipement et des Transports http://met.wallonie.be/opencms/opencms/fr/

                                                     

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